Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Designnailart dont le siège social est à La louviere, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 0541566341 ci-après dénommée « Designnailart » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « Designnailart » dénommée ci-après « l'acheteur ».
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Designnailart et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Designnailart, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Designnailart. Designnailart se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Designnailart. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Designnailart se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en Europe et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Commandes
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation
Cette disposition ne s’applique qu’à la vente à distance aux consommateurs, pour les produits physiques. Elle ne s’applique pas aux formations en ligne, pour lesquelles le droit de rétractation est exclu en vertu des lois en vigueur. De plus, cette disposition ne s’applique pas aux personnes physiques dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle, ni aux personnes morales.
Le consommateur peut se rétracter du contrat, sans avoir à motiver sa décision, dans les 14 jours à dater de la livraison.
Le client a le choix :
a) Soit il rapporte les produits physiques, accompagnés de la facture ou du ticket de caisse, dans notre magasin Designnailart, dans les 14 jours à dater de la livraison.
b) Soit il communique par écrit, dans les 14 jours à dater de la livraison, sa décision de rétractation, de préférence par e-mail. Le client recevra ensuite les indications pour nous restituer le produit sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard dans 14 jours suivant la communication de rétractation en nous renvoyant le produit à ses frais à l’adresse postale Designnailart, Place deGoegnies 28, 7110 Houdeng-Goegnies.
Les produits doivent être renvoyés, dans la mesure du possible, dans leur emballage d’origine, avec tous les accessoires fournis, et dans leur état d’origine.
Le client est responsable pour la dépréciation des produits résultant des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits. Le client est également tenu de respecter les produits et de les manipuler avec soin.
Dans les 14 jours suivant la communication à Designnailart de la décision du client de rétractation, tous les montants versés seront remboursés via le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de son achat (diminués des frais de transport et de la dépréciation susmentionnés, le cas échéant).
Designnailart se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien.
Paiement
Pour sa commande en ligne, le client peut effectuer son paiement :
a) directement (uniquement pour les achats en ligne) :
- par carte de paiement : Visa, Mastercard, Bancontact, Mister Cash, Maestro, Paypal ;
- par Net Banking : Belfius Direct Net, KBC/CBC Online, ING Homepay, Paypal
b) par virement classique sur notre compte BE30 1262 0886 4211 (pas possible pour "Retrait en boutique")
Dans ce dernier cas, les produits sont mis de côté pour le client pendant 7 jours, en attendant le paiement. Une fois ce délai passé, nous pouvons décider d'annuler la commande.
Lors d'une commande avec livraison à domicile via courrier ou en point de retrait, le client doit toujours payer l'entièreté du montant de la commande.
Lors d’un « Retrait en boutique », le client doit payer la somme totale lors du retrait de la commande en magasin.
Dans ce dernier cas, les produits sont mis de côté pour le client pendant 7 jours, en attendant le paiement. Une fois ce délai passé, nous pouvons décider d'annuler la commande.
Le compte de l'acheteur sera débité que lors de la confirmation de la commande et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés. Il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Designnailart.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé sauf en cas de perte par le transporteur pour un envoi sans assurance. Toute demande d'assurance sur la livraison doivent être demandé à Designnailart avant l'envoi de la commande.
Délai de livraison
Pour les articles en stock au moment de la commande et devant être livrés à domicile ou pour une livraison en point de retrait, le délai endéans lequel la commande sera disponible est indiqué.
En cas de commande " Retrait en boutique " pendant les heures d’ouverture du magasin, la commande est disponible, sauf en cas de force majeure, 30 minutes après la commande. Les commandes passées après 17h30 sont disponibles en magasin à partir de 10h30 le jour ouvrable suivant.
Pour les articles qui ne sont pas de stock au moment de la commande, un délai de livraison maximal de 30 jours est en vigueur, sauf en cas d’accord contraire explicite. Dès que la commande est de stock, Designnailart procéde à son envoi ou contacte le client pour un retrait si celle-ci est en "Retrait en boutique".
Designnailart n’est pas responsable des dommages consécutifs à une livraison tardive ou une non-livraison par le transporteur désigné. Dans tel cas, la responsabilité reste limitée à la valeur des articles, pour lesquels le client apporte la preuve de non-réception.
Garantie
Tous les produits, achetés ou livrés, pour usage privé, bénéficient d'une garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil de 2 ans. La garantie offerte par Designnailart correspond à la garantie légale et n'affecte pas les droits légaux de l'acheteur. Si le produit est utilisé à des fins non privées, les conditions limitatives de garantie du fabricant/ fournisseur sont en vigueur.
Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Sont dès lors exclus :
- tout dommage direct ou indirect causé à l'appareil après la livraison (p. ex. par oxydation, chocs, chute,...) ;
- le remplacement des éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire ;
- les dommages consécutifs à un incendie, un dégât des eaux, la foudre, un accident, une catastrophe naturelle ;
- les défauts causés expressément ou par négligence, par un traitement non judicieux, un mauvais entretien ou un usage anormal ou non conforme aux prescriptions du constructeur ;
- les dommages consécutifs à une utilisation commerciale, professionnelle ou collective.
Nous garantissons que nos produits sont conformes à votre commande et répondent aux attentes normales que vous pouvez avoir tenant compte des spécifications du produit. Nous garantissons également que nos produits répondent à l’ensemble des lois existantes au moment de votre commande.Toute demande d’intervention doit être adressée à notre service après-vente.
Concernant la livraison de biens, chaque défaut doit être reparé ou remplacé par nous.Uniquement dans le cas où la réparation ou le remplacement est disproportionné ou impossible, ou ne peut pas être effectué dans un délai raisonnable, vous avez le droit de dissoudre le contrat de vente. Si la constatation est faite plus de six mois après la livraison, le consommateur est tenu de prouver l'existence de la non-conformité au moment de la livraison. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d'eau, oxydation, chute ou choc, négligence, mauvais entretien, usage en contradiction avec les instructions du fabricant, tout comme l'usure, ne sont pas couverts par la garantie. Les réparations effectuées par des techniciens non agréés par le fournisseur, entraînent la déchéance de la garantie si cette réparation est afférente à ce vice. Pour plus d'informations, veuillez consulter le mode d'emploi livré avec le produit.
Frais de Retour Sous Garantie:
En cas de retour d'un produit sous garantie pour réparation, les frais d'envoi du produit à Designnailart sont à la charge de l'acheteur. Designnailart prendra en charge les frais de réparation et de renvoi du produit à l'acheteur.
En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : Rue de l'infante isabelle 114, 7110 La louviere (HA) Belgique, dans le délai de trente jours de la livraison.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Designnailart sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Designnailart.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Designnailart.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Designnailart se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Designnailart. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Archivage & Preuve
Designnailart archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Designnailart seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.